A propos de FMA

FMA est une association créée par quelques entreprises du secteur « Fashion » dans le but de résoudre des litiges civils et commerciaux, nationaux et internationaux, nés exclusivement entre personnes intervenant dans ce secteur et dans des activités connexes à celui-ci, par la voie de la médiation civile volontaire et le recours à des médiateurs experts du secteur « Fashion ».
Indépendants, impartiaux et neutres, tous les médiateurs de FMA ont suivi des cours de formation et acquis une expérience professionnelle dans des entreprises ou pour des entreprises du secteur de la mode et des activités connexes, sont diplômés en droit ou en économie, ont exercé au niveau international et connaissent au moins parfaitement, outre l’italien, la langue anglaise à l’écrit comme à l’oral.
L'introduction d’une clause spécifique dans les contrats est la modalité la plus naturelle pour recourir à la médiation FMA.
 

Pourquoi la médiation dans le secteur Fashion.

La médiation est un moyen de résoudre tout type de litige civil et commercial de manière simple, rapide et économique avec une confidentialité garantie. Elle consiste en une procédure permettant aux parties au litige de parvenir à un accord amiable satisfaisant les intérêts de chacun, à travers l’intervention du médiateur, c’est-à-dire d’un tiers neutre expert en techniques de médiation et de communication.
Le choix de la médiation ne porte nullement atteinte aux droits des parties de saisir toute juridiction compétente ou un arbitrage.
Dans le secteur de la mode, où la confidentialité joue un rôle très important et où les parties sont souvent trop directement impliquées dans le litige pour réussir à dégager par elles-mêmes une solution éventuelle, l'aide d’un médiateur expert du secteur peut être le meilleur moyen de parvenir à une solution permettant également, dans certains cas, de préserver pour l’avenir de bons rapports commerciaux.  

Reglement

Le Règlement de FMA est le suivant:

Télécharger le règlement (76 KB)

 

Médiateurs (CV)

Avv. Francesco Baruffi      cv_avv._francesco_baruffi.pdf

Avv. Carlotta Curti           cv_avv._carlotta_curti.pdf

Avv. Claudio De Bedin      cdbs_cv_in_english.pdf

Avv. Daniela Della Rosa     cv_ddr_eng_jan_2015_.pdf

Avv. Cristina Franchi        cv_avv._cristina_franchi.pdf

Avv. Luisa Leone              luisa_leone_cv.pdf

Avv. Fabio Moretti           cv_avv._fabio_moretti.pdf

Fashion mediation board

Afin de garantir également de manière absolue l’indépendance, l’impartialité et la neutralité de ses médiateurs, éléments indispensables au bon fonctionnement de FMA et à l’efficacité de l’activité de médiation, FMA a fait le choix de s’assurer que les médiateurs sont nommés par un organisme indépendant et totalement autonome des associés de FMA. Cet organisme est le Fashion Mediation Board.
L'art. 5 du Règlement de FMA régit la matière et prévoit non seulement que celui-ci procède à la nomination des médiateurs, mais également qu’il exerce toutes les activités liées à leur formation continue.

 

Fashion Mediation Board

Avv. Patrizia Chiampan             curriculum_patrizia_chiampan.pdf

Avv. Maria Beatrice Deli

Avv. Manfredi Burgio                 cv_avv._manfredi_burgio.pdf

Relations entre FMA et la Chambre arbitrale de Venise.

FMA a conclu un accord avec la Chambre Arbitrale de Venise (CAV) pour la gestion logistique et administrative des médiations.
De cette manière, FMA s’est assuré la collaboration de l’un des organismes de médiation les plus prestigieux au niveau tant national qu’international possédant une forte expérience en matière de médiation civile.
En outre, en vertu de cet accord, et ainsi que le prévoit l'art. 10 du Règlement de médiation de FMA, le lien avec CAV permet de rendre exécutoire l’accord éventuellement trouvé au moyen d’une procédure simple, facile et économique.
Dans le cadre de l'accord entre FMA et CAV, grâce au soutien de FMA, CAV a créé une section « Fashion » dans les procédures arbitrales conduites par celle-ci.
Il s’agit d’un avantage extraordinaire pour les opérateurs du secteur qui, en adoptant une clause spécifique, pourront avoir la garantie de bénéficier d’arbitres compétents, experts du monde de la mode et des activités connexes, pour la résolution des litiges, en cas d’échec de la médiation.
Enfin, FMA a également estimé que Venise serait un siège idéal pour les médiations et pour les arbitrages dans le secteur de la mode parce que, ainsi qu’elle est à juste titre perçue lors des négociations de contrats, notamment internationaux, elle est un lieu neutre et quasi « extraterritorial » qui, traditionnellement et historiquement, a été et demeure encore un « melting pot » de cultures et d’intérêts différents et cosmopolites.

Clause de mediation FMA et Clause d’arbitrage

Ceci est la clause de médiation que FMA suggère d’insérer dans les contrats.

Télécharger Clause d'arbitrage (30 Ko)

FMA suggère également d’insérer dans les contrats l’une des clauses suivantes, alternatives, d’arbitrage conduit par la Chambre arbitrale de Venise.

Contacts et demande de mediation

Pour tous contacts et pour demades de mediation a FMA ecrire a FMA / Camera Arbitrale di Venezia - M.me Barbara Marinello - barbara.marinello@ve.camcom.it

tel. +39 041 786 236/248

S.Marco 2032 - 30124  Venise (Italie)

Comment devenir associe de FMA

FMA est une association ouverte à toutes les entreprises opérant dans le secteur de la mode ou des activités qui y sont liées.
Si cela vous intéresse de faire partie de FMA, nous vous invitons à nous écrire pour recevoir de plus amples informations.

Frequently Asked Questions

  1. Quel est l’avantage de la médiation par rapport à l’arbitrage ?
    Toutes deux sont des modalités de résolution des litiges mais elles ne sont pas contradictoires.
    La médiation peut également intervenir avant, ou au cours d’un arbitrage, mais si elle réussit, l’arbitrage devient superflu.
  2. Pourquoi la médiation pour les entreprises ?
    C’est l’unique modalité de résolution d’un litige par laquelle les parties ont la certitude que le résultat ne sera pas celui qu’elles ne désirent pas.
    Avec l’aide du médiateur, il est possible de parvenir dans de brefs délais à une solution raisonnable et partagée, à des coûts déterminés et limités.
  3. Comment sont sélectionnés les médiateurs experts en Fashion ?
    Ce sont souvent d’anciens salariés d’entreprises du secteur possédant une expérience juridique ou de business et en conséquence, ils en connaissent non seulement les problématiques
    spécifiques, mais également les intérêts en jeu et l’importance de parvenir à une résolution rapide.
  4. FMA s’occupe-t-elle de médiation dans le cadre de litiges internationaux ?
    FMA a pour vocation de trouver des solutions à des litiges dans le secteur Fashion au niveau tant national qu’international. Les médiateurs de FMA sont tous en mesure de travailler dans au moins deux langues, dont l’anglais.
  5. Est-il intéressant d’insérer la clause FMA dans les contrats ?
    Inscrire cette clause garantit qu’en cas de litige, il sera procédé à une tentative de médiation et cela présente donc un grand intérêt. Toutefois, les parties peuvent décider de s’adresser à FMA même après la naissance du litige, sans avoir prévu de clause spécifique dans le contrat.
  6. Pour quelle raison FMA a-t-elle souscrit un accord avec Camera arbitrale di Venezia ?
    Grâce à ce protocole, FMA s’est assuré le soutien d’un organisme de médiation réputé et efficace, en vue également de l’éventuelle exécution de l’accord qui viendrait à être trouvé, et d’un centre de gestion de l’arbitrage à la hauteur de l’excellence de sa propre réputation. En outre, la Chambre arbitrale de Venise crée une section Fashion réunissant des arbitres spécialisés dans ce secteur.